l'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202374 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
57
Pour: 17 (23.0%)
Contre: 57 (77.0%)
Abstention: 0 (0.0%)