l'amendement n° 133 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202382 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
56
Pour: 26 (31.7%)
Contre: 56 (68.3%)
Abstention: 0 (0.0%)