l'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202360 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
43
1
Pour: 16 (26.7%)
Contre: 43 (71.7%)
Abstention: 1 (1.7%)