l'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202348 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
9
39
Pour: 9 (18.8%)
Contre: 39 (81.3%)
Abstention: 0 (0.0%)