l'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202358 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
32
Pour: 26 (44.8%)
Contre: 32 (55.2%)
Abstention: 0 (0.0%)