l'amendement de suppression n° 214 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
6 juillet 202371 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
42
Pour: 29 (40.8%)
Contre: 42 (59.2%)
Abstention: 0 (0.0%)