l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
5 juillet 2023135 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
111
5
19
Pour: 111 (82.2%)
Contre: 5 (3.7%)
Abstention: 19 (14.1%)
Absent
0

Aucun député