l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 2023101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
64
Pour: 37 (36.6%)
Contre: 64 (63.4%)
Abstention: 0 (0.0%)