l'amendement n° 325 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
21
79
3
Pour: 21 (20.4%)
Contre: 79 (76.7%)
Abstention: 3 (2.9%)