l'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 2023129 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
101
14
Pour: 14 (10.9%)
Contre: 101 (78.3%)
Abstention: 14 (10.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député