l'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
4 juillet 2023151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
119
2
Pour: 30 (19.9%)
Contre: 119 (78.8%)
Abstention: 2 (1.3%)
Absent
0

Aucun député