l'amendement n° 880 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
4 juillet 2023125 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
80
1
Pour: 44 (35.2%)
Contre: 80 (64.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député