l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
4 juillet 2023152 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
116
8
Pour: 28 (18.4%)
Contre: 116 (76.3%)
Abstention: 8 (5.3%)
Absent
0

Aucun député