l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).
AdoptéRésultat du vote
168
19
Pour: 168 (89.8%)
Contre: 19 (10.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député