l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
28 juin 2023187 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
168
19
Pour: 168 (89.8%)
Contre: 19 (10.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député