l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Rejeté
28 juin 2023127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
80
Pour: 47 (37.0%)
Contre: 80 (63.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député