l'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Rejeté
28 juin 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
89
3
Pour: 23 (20.0%)
Contre: 89 (77.4%)
Abstention: 3 (2.6%)