l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Rejeté
28 juin 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
49
2
Pour: 19 (27.1%)
Contre: 49 (70.0%)
Abstention: 2 (2.9%)