l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
25
2
3
Pour: 25 (83.3%)
Contre: 2 (6.7%)
Abstention: 3 (10.0%)
Pour
15
Contre
1
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député