l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Adopté
23 juin 202333 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
4
Pour: 29 (87.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (12.1%)