l'article 14 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Adopté
23 juin 202336 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
1
Pour: 35 (97.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (2.8%)