l'article 13 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
29
7
Pour: 29 (80.6%)
Contre: 7 (19.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
16
Contre
6
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député