l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Adopté
23 juin 202336 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
3
Pour: 33 (91.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 3 (8.3%)