l'article 10 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Adopté
23 juin 202337 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
1
Pour: 36 (97.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (2.7%)