l'amendement n° 737 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
RejetéRésultat du vote
9
21
3
Pour: 9 (27.3%)
Contre: 21 (63.6%)
Abstention: 3 (9.1%)
Pour
8
Contre
10
Abstention
2
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député