l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Adopté

22 juin 202354 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

35

15

4

Pour: 35 (64.8%)

Contre: 15 (27.8%)

Abstention: 4 (7.4%)

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