l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (première lecture).

Adopté
21 juin 2023112 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
71
17
24
Pour: 71 (63.4%)
Contre: 17 (15.2%)
Abstention: 24 (21.4%)
Absent
0

Aucun député