l'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
21 juin 2023108 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
93
12
3
Pour: 93 (86.1%)
Contre: 12 (11.1%)
Abstention: 3 (2.8%)