l'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
21 juin 2023152 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
129
23
Pour: 129 (84.9%)
Contre: 23 (15.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député