l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
21 juin 2023148 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
124
4
20
Pour: 124 (83.8%)
Contre: 4 (2.7%)
Abstention: 20 (13.5%)
Absent
0

Aucun député