l'article 11 bis du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
21 juin 2023120 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
95
21
4
Pour: 95 (79.2%)
Contre: 21 (17.5%)
Abstention: 4 (3.3%)
Absent
0

Aucun député