l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Adopté
20 juin 2023161 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
126
34
1
Pour: 126 (78.3%)
Contre: 34 (21.1%)
Abstention: 1 (0.6%)
Abstention
1
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député