l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Rejeté
20 juin 2023156 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
53
93
10
Pour: 53 (34.0%)
Contre: 93 (59.6%)
Abstention: 10 (6.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député