l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Rejeté
20 juin 2023168 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
118
1
Pour: 49 (29.2%)
Contre: 118 (70.2%)
Abstention: 1 (0.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député