le sous-amendement n° 397 du Gouvernement à l'amendement n° 384 de Mme Hai à l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
19 juin 202375 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
1
27
Pour: 47 (62.7%)
Contre: 1 (1.3%)
Abstention: 27 (36.0%)