l'amendement n° 406 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
19 juin 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
70
1
26
Pour: 70 (72.2%)
Contre: 1 (1.0%)
Abstention: 26 (26.8%)