l'amendement n° 806 de M. Califer et les amendements identiques suivants après l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Adopté
15 juin 202372 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
2
3
Pour: 67 (93.1%)
Contre: 2 (2.8%)
Abstention: 3 (4.2%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député