l'amendement n° 1147 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants après l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Adopté
15 juin 202365 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
Pour: 65 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)