l'amendement n° 971 de M. Mournet après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Rejeté
14 juin 2023114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
4
107
3
Pour: 4 (3.5%)
Contre: 107 (93.9%)
Abstention: 3 (2.6%)