l'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).

Rejeté
8 juin 2023165 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
93
5
Pour: 67 (40.6%)
Contre: 93 (56.4%)
Abstention: 5 (3.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député