l'article 27 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Adopté
31 mai 2023109 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
13
Pour: 96 (88.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 13 (11.9%)