l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Rejeté
31 mai 2023193 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
84
108
1
Pour: 84 (43.5%)
Contre: 108 (56.0%)
Abstention: 1 (0.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député