l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).

Adopté
25 mai 202345 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
1
Pour: 44 (97.8%)
Contre: 0 (0.0%)
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