l'article 30 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 202351 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
3
14
Pour: 34 (66.7%)
Contre: 3 (5.9%)
Abstention: 14 (27.5%)