l'article 23 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 202398 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
86
12
Pour: 86 (87.8%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 12 (12.2%)