l'amendement n° 493 du Gouvernement à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 2023136 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
53
3
Pour: 80 (58.8%)
Contre: 53 (39.0%)
Abstention: 3 (2.2%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député