l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
16 mai 2023157 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
128
29
Pour: 128 (81.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 29 (18.5%)
Contre
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député