l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
71
2
16
Pour: 71 (79.8%)
Contre: 2 (2.2%)
Abstention: 16 (18.0%)