l'article 6 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 2023107 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
106
1
Pour: 106 (99.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (0.9%)