l'article 5 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
105
Pour: 105 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)