l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 2023108 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
108
Pour: 108 (100.0%)
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Abstention: 0 (0.0%)